Qu'est-ce que la télétransmission CPAM ?
La télétransmission CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) est le processus de transmission électronique des feuilles de soins et factures de transport sanitaire à l'Assurance Maladie. Pour les taxis conventionnés, cette procédure dématérialisée a remplacé l'envoi papier et est devenue obligatoire.
Contexte légal
La télétransmission des factures est une obligation pour les taxis conventionnés. Elle est encadrée par la convention nationale conclue entre les entreprises de taxi et l'Assurance Maladie (convention-cadre en vigueur depuis le 1er novembre 2025).
Obligations des taxis conventionnés
En tant que taxi conventionné avec l'Assurance Maladie, vous êtes tenu de :
- Transmettre électroniquement toutes vos factures de transport sanitaire
- Transmettre vos factures dans les meilleurs délais (transmission quotidienne recommandée)
- Utiliser les formats et protocoles imposés par la CPAM (norme B2)
- Conserver les pièces justificatives (prescription, factures)
Conséquences du non-respect
Le non-respect de l'obligation de télétransmission peut entraîner :
- Rejet des factures : les factures non conformes sont rejetées et non remboursées
- Récupération financière : la CPAM peut récupérer des sommes indûment versées
- Contrôles renforcés : l'Assurance Maladie peut déclencher un audit de votre activité
- Déconventionnement : en cas de manquements répétés
Qui doit faire la télétransmission CPAM ?
La télétransmission CPAM concerne tous les professionnels du transport sanitaire conventionnés avec l'Assurance Maladie. Voici les différentes situations :
Taxis artisans
Vous êtes artisan taxi et effectuez des transports sanitaires ? Vous devez obligatoirement télétransmettre vos factures CPAM. L'obligation s'applique dès le premier transport réalisé pour un patient couvert par l'Assurance Maladie.
Sociétés de taxis
Les sociétés de taxis sont également concernées. La télétransmission doit être effectuée pour l'ensemble des véhicules de la flotte. Un seul compte suffit pour gérer tous les chauffeurs.
Taxis sous-traitants
Si vous réalisez des transports en sous-traitance pour une société, c'est généralement le donneur d'ordre qui effectue la télétransmission. Vérifiez votre contrat pour clarifier les responsabilités.
Exceptions
Certains cas particuliers ne nécessitent pas de télétransmission :
- Transports privés (non conventionnés)
- Transports pour des patients non affiliés à la Sécurité sociale française
- Transports réglés directement par le patient (pas de tiers payant)
Quels transports doivent être déclarés ?
Tous les transports sanitaires conventionnés doivent faire l'objet d'une télétransmission CPAM. Voici comment distinguer les différents types de transports :
Critères d'un transport CPAM
Un transport est éligible à la prise en charge CPAM s'il remplit toutes ces conditions :
- Le patient est affilié à l'Assurance Maladie
- Le transport est prescrit par un médecin (PMT - Prescription Médicale de Transport)
- Le motif médical justifie l'utilisation d'un taxi (ALD, hospitalisation, etc.)
- Vous êtes conventionné avec la CPAM
Conseil pratique
Vérifiez systématiquement la validité de la prescription médicale avant d'effectuer le transport. Une PMT non valide entraînera le rejet de votre facture par la CPAM.
Processus de télétransmission CPAM
La télétransmission CPAM suit un processus précis en plusieurs étapes. Voici le déroulement complet :
Collecte des données
Rassemblez toutes les informations nécessaires :
- Prescription médicale de transport (PMT)
- Carte Vitale ou numéro de sécurité sociale du patient
- Adresses de départ et d'arrivée
- Kilomètres parcourus
- Date et heure du transport
Génération de la facture
Créez une facture conforme aux normes CPAM :
- Format électronique normalisé (norme B2)
- Codes actes conformes à la nomenclature
- Tarifs conventionnés appliqués
- Informations patient complètes
Transmission à la CPAM
Envoyez la facture via le système de télétransmission :
- Connexion sécurisée au réseau CPAM
- Transmission du lot de factures
- Réception de l'accusé de réception logique (ARL)
Confirmation et suivi
Vérifiez le traitement de votre transmission :
- Contrôle de l'accusé de réception
- Suivi des éventuels rejets
- Correction et renvoi si nécessaire
- Archivage des confirmations
Délais de transmission
Le respect des délais de télétransmission est crucial pour éviter les pénalités et assurer un remboursement rapide.
Transmettez sans attendre
Télétransmettez vos factures dès que possible après la réalisation du transport, idéalement chaque jour. Plus la transmission est rapide, plus le remboursement l'est aussi : la CPAM règle les factures en norme B2 sous 5 jours maximum, sous réserve de la réception des pièces justificatives.
Conséquences d'une facturation non conforme
Une facturation tardive ou non conforme peut exposer à plusieurs conséquences :
- Rejet de la facture : non remboursée tant qu'elle n'est pas corrigée
- Récupération financière : la CPAM peut récupérer les sommes indûment versées
- Sanction conventionnelle : en cas de manquements répétés, pouvant aller jusqu'au déconventionnement
Bonnes pratiques
Pour éviter tout problème, nous recommandons de :
- Transmettre quotidiennement : n'attendez pas la fin de semaine
- Automatiser le processus : utilisez un logiciel comme Ondy
- Vérifier les accusés de réception : chaque jour après transmission
- Traiter les rejets immédiatement : ne les laissez pas s'accumuler
Erreurs courantes à éviter
La télétransmission CPAM peut être source d'erreurs qui retardent vos remboursements. Voici les plus fréquentes et comment les éviter :
Données incomplètes
Numéro de sécurité sociale erroné, adresse incomplète, kilomètres manquants...
Transmission tardive
Factures envoyées trop tard, ce qui retarde le remboursement.
Formats incorrects
Facture non conforme à la norme B2, codes actes erronés.
Doublons
Même transport facturé deux fois, erreur de saisie.
Comment automatiser la télétransmission ?
L'automatisation de la télétransmission CPAM présente de nombreux avantages pour les taxis conventionnés. Voici pourquoi et comment passer à l'automatisation :
Avantages de l'automatisation
Zéro erreur
La validation automatique élimine les erreurs de saisie et garantit la conformité des données.
Gain de temps
Plus de saisie manuelle, plus de vérification des formats. Tout est fait automatiquement.
Transmission rapide
La transmission automatique envoie chaque facture dès la validation du transport, pour un remboursement au plus vite.
Conformité garantie
Les formats, codes et protocoles sont toujours à jour et conformes aux exigences CPAM.
Comment ça fonctionne ?
Avec un logiciel de télétransmission automatisé comme Ondy, le processus est simplifié :
- Vous créez le transport dans le planning
- Le chauffeur valide la réalisation du transport
- La facture est générée automatiquement avec toutes les données
- La télétransmission CPAM est effectuée sans intervention de votre part
- Vous recevez une confirmation et pouvez suivre le statut
Ondy : solution complète de télétransmission CPAM
Ondy est la solution tout-en-un pour les taxis conventionnés. Notre logiciel automatise l'ensemble de votre facturation et télétransmission CPAM.
Génération automatique des factures
Dès qu'un transport est validé, la facture CPAM est générée automatiquement avec tous les éléments requis : données patient, kilomètres, tarifs conventionnés, codes actes.
Télétransmission automatique CPAM
Les factures sont transmises automatiquement à la CPAM dans les délais légaux. Vous n'avez rien à faire, tout est géré pour vous en arrière-plan.
Historique et archivage
Toutes vos transmissions sont archivées et accessibles à tout moment. Retrouvez n'importe quelle facture en quelques secondes, avec son statut de traitement CPAM.
Conformité légale garantie
Ondy est régulièrement mis à jour pour respecter les évolutions réglementaires. Vous êtes toujours en conformité avec les exigences de la CPAM.
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Démarrer l'essai gratuitQuestions fréquentes sur la télétransmission CPAM
Sous quel délai faut-il télétransmettre les factures CPAM ?
La facture doit être transmise dans les meilleurs délais après la réalisation du transport. Nous recommandons une transmission quotidienne : elle accélère le remboursement (paiement B2 sous 5 jours maximum) et évite les oublis.
Que risque-t-on avec une facturation non conforme ou tardive ?
Une facture non conforme est rejetée (donc non remboursée), et la CPAM peut procéder à une récupération financière. En cas de manquements répétés, une sanction conventionnelle pouvant aller jusqu'au déconventionnement peut être prononcée.
Puis-je transmettre mes factures CPAM manuellement ?
Techniquement oui, mais c'est déconseillé. La transmission manuelle est chronophage, source d'erreurs, et ne garantit pas la conformité. Un logiciel automatisé comme Ondy est fortement recommandé.
Comment vérifier que ma télétransmission CPAM est bien reçue ?
La CPAM renvoie un accusé de réception logique (ARL) après chaque transmission, puis un retour NOEMIE indiquant le statut de paiement. Avec Ondy, vous voyez le statut de chaque facture en temps réel dans votre tableau de bord.
Que faire en cas d'erreur dans une télétransmission ?
En cas de rejet, corrigez les données erronées et renvoyez la facture. Avec Ondy, les erreurs sont détectées avant l'envoi grâce à la validation automatique.
Quels documents sont nécessaires pour la télétransmission ?
Vous devez disposer de : la prescription médicale de transport (PMT), la carte Vitale ou numéro de sécurité sociale, les informations du trajet, et l'attestation de transport signée.
Ondy gère-t-il la télétransmission CPAM automatiquement ?
Oui, 100% automatisé. Dès qu'un transport est validé, la facture est générée et transmise à la CPAM sans intervention de votre part.
Quel support en cas de problème de télétransmission ?
Ondy propose un support client 7j/7 par chat, email et téléphone. Notre équipe connaît parfaitement les exigences CPAM et peut vous aider rapidement.