Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation du service

Ondy est une application de gestion d'agenda et de facturation pour les professionnels du transport sanitaire (taxis conventionnés). Le service permet la gestion des courses, des patients, la facturation CPAM et le partage collaboratif entre professionnels. Il permet aussi, en option, la géolocalisation des véhicules équipés d'un boîtier Ondy.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de Ondy implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser Ondy, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Maintenir vos informations à jour
• Ne pas partager vos identifiants de connexion
• Nous informer immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de votre compte

4. Utilisation du service

Vous vous engagez à utiliser Ondy de manière conforme :

• Aux lois et règlements en vigueur
• À la réglementation applicable au transport sanitaire et à la facturation CPAM
• Aux présentes CGU
• Aux bonnes pratiques professionnelles

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales
• Tenter d'accéder à des comptes ou données d'autres utilisateurs
• Perturber le fonctionnement du service ou surcharger les serveurs
• Extraire ou copier les données du service de manière automatisée

5. Données et confidentialité

Ondy traite des données personnelles et des données de santé. Ces données sont protégées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Vous restez propriétaire de vos données et pouvez les exporter ou les supprimer à tout moment.

6. Géolocalisation des véhicules

Lorsqu'un véhicule est équipé d'un boîtier Ondy, ses positions, ses heures de prise en charge et de dépose et les distances parcourues sont enregistrées et rattachées aux transports dans Ondy. Ces données servent à la gestion des transports et à leur facturation, notamment auprès de l'Assurance Maladie.

Vous vous engagez à :

• Informer les conducteurs de vos véhicules de la géolocalisation, de sa finalité et de leurs droits, conformément au RGPD et aux recommandations de la CNIL
• Utiliser ces données uniquement pour les besoins de votre activité de transport
• Signaler à Ondy tout changement de véhicule ou de boîtier, afin que les positions restent rattachées au bon véhicule

Vous êtes responsable de traitement à l'égard de vos conducteurs et salariés : il vous appartient de les informer, de limiter la géolocalisation à ce qui est nécessaire à votre activité, de consulter vos représentants du personnel le cas échéant et de tenir votre registre des traitements. Ondy agit en tant que sous-traitant (article 28 du RGPD), pour votre compte et sur vos instructions.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la justification et au contrôle des transports, conformément aux durées légales de conservation des pièces justificatives, puis supprimées ou anonymisées.

7. Abonnement et tarification

L'utilisation de l'agenda est gratuite. La fonctionnalité de facturation nécessite un abonnement payant. Les tarifs sont indiqués sur notre site et peuvent être modifiés avec un préavis de 7 jours.

Vous bénéficiez de 7 jours gratuits de facturation lors de votre inscription.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. En cas de violation des présentes CGU, nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte.

9. Responsabilité

Ondy est fourni "en l'état". Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, mais ne garantissons pas une disponibilité 24h/24 et 7j/7.

Vous restez responsable de l'exactitude des informations saisies et des déclarations effectuées auprès de la CPAM.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du service (logiciel, design, contenu) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

11. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des modifications par email et devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser le service.

12. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@ondy.fr