Obligations légales de facturation
En tant que taxi conventionné avec l'Assurance Maladie, vous êtes soumis à des obligations légales strictes en matière de facturation. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des rejets, des pénalités, voire un déconventionnement.
Cadre réglementaire
La facturation des transports sanitaires est encadrée par le Code de la Sécurité sociale (articles L.322-5 et suivants) et la convention nationale des taxis. Ces textes définissent les conditions de prise en charge et les modalités de facturation.
Conditions de prise en charge CPAM
Un transport peut être facturé à la CPAM uniquement si toutes ces conditions sont réunies :
Prescription médicale valide
Une PMT (Prescription Médicale de Transport) délivrée par un médecin avant le transport.
Patient affilié
Le patient doit être affilié à l'Assurance Maladie française (ou ayant droit).
Motif médical justifié
Le transport doit être lié à un soin remboursable : consultation, hospitalisation, examen, etc.
Taxi conventionné
Vous devez être titulaire d'une convention avec la CPAM de votre département.
Vos obligations en tant que taxi conventionné
- Émettre une facture conforme pour chaque transport
- Appliquer les tarifs conventionnés (pas de dépassement)
- Télétransmettre vos factures dans les meilleurs délais
- Conserver les pièces justificatives (prescription, factures)
- Pratiquer le tiers payant (le patient ne paye pas)
Éléments obligatoires d'une facture CPAM
Une facture de transport CPAM doit contenir un certain nombre d'éléments obligatoires. L'absence ou l'erreur sur l'un de ces éléments entraîne le rejet de la facture.
Structure d'une facture conforme
- Raison sociale ou nom/prénom
- Adresse complète du siège
- Numéro SIRET
- Numéro d'agrément taxi
- Numéro de convention CPAM
- Numéro FINESS (si applicable)
- Nom et prénom du patient
- Date de naissance
- Numéro de sécurité sociale (15 chiffres)
- Adresse du patient
- Organisme d'affiliation (code caisse)
- Date du transport
- Heure de prise en charge
- Adresse de départ
- Adresse d'arrivée
- Kilométrage facturé
- Motif du transport (code)
- Prise en charge (forfait)
- Prix au kilomètre × distance
- Majorations éventuelles
- Total HT
- TVA (si applicable)
- Total TTC
- Date de la prescription
- Nom du médecin prescripteur
- Numéro RPPS/ADELI du médecin
- Motif médical prescrit
Conseil pratique
Vérifiez systématiquement le numéro de sécurité sociale (15 chiffres, clé de contrôle incluse) avant de facturer. C'est l'erreur la plus fréquente et la plus simple à éviter.
Tarifs conventionnés
Les tarifs de transport sanitaire en taxi sont fixés par arrêté ministériel et mis à jour annuellement. En tant que taxi conventionné, vous devez impérativement appliquer ces tarifs, sans dépassement possible.
Structure de la tarification
Le prix d'un transport CPAM se compose de plusieurs éléments :
Prise en charge
Forfait fixe facturé pour chaque transport, quel que soit le kilométrage. Ce montant couvre la mise à disposition du véhicule.
Montant fixé par arrêtéTarif kilométrique
Prix par kilomètre parcouru. Le tarif varie selon la zone géographique définie par département.
Variable selon la zoneMajorations
Suppléments pour circonstances particulières : nuit, dimanche/férié, transport d'un patient en fauteuil roulant.
Sous conditionsCalcul du kilométrage
Le kilométrage facturable est calculé selon des règles précises :
- Trajet chargé : distance réellement parcourue avec le patient
- Approche : kilomètres pour rejoindre le patient (sous conditions)
- Retour à vide : généralement non facturable (sauf cas particuliers)
Important
Les tarifs conventionnés sont mis à jour chaque année. Utilisez un logiciel comme Ondy qui intègre automatiquement les tarifs en vigueur pour éviter toute erreur de facturation.
Processus de facturation
Le processus de facturation CPAM suit un workflow précis, de la réalisation du transport jusqu'au remboursement. Voici les étapes détaillées :
Vérification de la PMT
Avant le transport, vérifiez que la prescription médicale est :
- Datée et signée par le médecin
- Valide (non expirée, dates de transport conformes)
- Complète (motif, type de transport prescrit)
Réalisation du transport
Pendant le transport, collectez les informations nécessaires :
- Relevé du kilométrage (début et fin)
- Heure de prise en charge et de dépose
- Signature du patient sur l'attestation de transport
Génération de la facture
Créez la facture avec toutes les données requises :
- Saisie des informations patient
- Application des tarifs conventionnés
- Calcul automatique du montant
- Attribution du code acte approprié
Télétransmission CPAM
Envoyez la facture à la CPAM sans attendre :
- Transmission électronique en norme B2
- Réception de l'accusé de réception logique (ARL)
- Suivi du traitement via le retour NOEMIE
Remboursement
La CPAM traite votre facture et procède au paiement :
- Vérification des données par la CPAM
- Validation ou rejet de la facture
- Virement sur votre compte (délai moyen : 10-15 jours)
Erreurs courantes à éviter
Les erreurs de facturation entraînent des rejets CPAM, des retards de paiement, et du travail supplémentaire. Voici les plus fréquentes et comment les éviter.
Erreur n°1 : Numéro de sécu incorrect
Le numéro de sécurité sociale comporte 15 chiffres (13 + 2 de clé de contrôle). Une erreur d'un seul chiffre entraîne un rejet automatique.
Erreur n°2 : PMT non valide
Prescription expirée, dates non conformes, médecin non identifiable, ou motif absent.
Erreur n°3 : Kilométrage incorrect
Distance surestimée, trajet non conforme à l'itinéraire le plus court, ou erreur de calcul.
Erreur n°4 : Mauvais code acte
Code acte ne correspondant pas au type de transport réalisé (aller simple, aller-retour, série).
Erreur n°5 : Tarif incorrect
Mauvaise zone tarifaire, tarif obsolète, ou majoration non justifiée.
Erreur n°6 : Doublon de facture
Même transport facturé deux fois, erreur de saisie ou de transmission.
Archivage et conservation
La conservation des documents de facturation est une obligation légale. En cas de contrôle CPAM, vous devez être en mesure de produire l'ensemble des pièces justificatives.
Documents à conserver
Factures émises
Copie de chaque facture transmise à la CPAM, avec numéro et date.
À conserverPrescriptions médicales
PMT originales ou copies certifiées conformes.
À conserverAttestations de transport
Documents signés par le patient confirmant le transport.
À conserverAccusés de réception
ARL et retours NOEMIE reçus après chaque télétransmission.
À conserverArchivage numérique
L'archivage numérique est accepté par la CPAM sous certaines conditions :
- Formats pérennes (PDF/A recommandé)
- Intégrité garantie (horodatage, signature électronique)
- Sauvegarde sécurisée et redondante
- Accessibilité rapide en cas de contrôle
Recommandation
Conservez vos documents le plus longtemps possible (au moins la durée légale des pièces comptables, soit 10 ans) pour plus de sécurité. Avec Ondy, tous vos documents sont archivés automatiquement dans le cloud, accessibles à tout moment.
Automatisation avec Ondy
Ondy automatise l'ensemble du processus de facturation CPAM, de la création du transport jusqu'au remboursement. Plus d'erreurs, plus de rejets, plus de temps perdu.
Génération automatique
Dès qu'un transport est validé, la facture CPAM est générée automatiquement avec les bons tarifs, codes actes, et toutes les données requises. Zéro saisie manuelle.
Validation automatique
Avant chaque envoi, Ondy vérifie : numéro de sécu, dates, tarifs, cohérence des données. Les erreurs sont détectées et signalées avant la télétransmission.
Télétransmission automatique
Les factures sont transmises automatiquement à la CPAM dans les délais légaux. Vous recevez une confirmation pour chaque envoi et pouvez suivre le statut en temps réel.
Archivage automatique
Toutes vos factures et pièces justificatives sont archivées dans le cloud de manière sécurisée. Retrouvez n'importe quel document en quelques clics.
Résultats concrets
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Démarrer l'essai gratuitQuestions fréquentes sur la facturation CPAM taxi
Quels sont les éléments obligatoires d'une facture CPAM taxi ?
Une facture doit contenir : vos coordonnées professionnelles (SIRET, agrément), les informations patient (nom, NIR), les détails du transport (date, adresses, km), les tarifs conventionnés appliqués, et la référence à la PMT.
Comment calculer le montant d'une facture de transport CPAM ?
Le montant = prise en charge (forfait) + tarif kilométrique × distance + majorations éventuelles. Les tarifs sont fixés par arrêté et varient selon la zone géographique.
Quelles sont les erreurs de facturation les plus courantes ?
Les plus fréquentes : numéro de sécu erroné, kilométrage incorrect, mauvais code acte, PMT non valide, et tarification non conforme. Un logiciel automatisé comme Ondy évite ces erreurs.
Combien de temps conserver les factures CPAM taxi ?
Conservez vos justificatifs (prescription, factures, accusés de réception) pour pouvoir les produire en cas de contrôle CPAM. Les documents comptables se conservent 10 ans (Code de commerce). L'archivage numérique sécurisé est accepté.
Peut-on facturer un transport sans prescription médicale ?
Non, la PMT est obligatoire pour toute prise en charge CPAM. Sans PMT valide, le patient devra régler lui-même et demander un remboursement ultérieur.
Comment facturer un transport aller-retour ?
Un aller-retour se facture en deux trajets distincts, chacun avec sa prise en charge et son kilométrage. La PMT doit mentionner explicitement l'aller-retour.
Que faire en cas de rejet de facture par la CPAM ?
Identifiez le motif du rejet, corrigez l'erreur, et renvoyez la facture corrigée. Avec Ondy, la plupart des erreurs sont évitées grâce à la validation automatique avant envoi.
Ondy automatise-t-il la facturation CPAM ?
Oui, 100% automatisé. Génération des factures, validation des données, application des tarifs, télétransmission, et archivage. Vous n'avez rien à faire manuellement.