Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des abonnements à l'application Ondy, proposée par notre société, ainsi que la vente des boîtiers de géolocalisation et de leur service de données (article 6).

2. Offres et tarifs

Ondy propose deux formules d'abonnement et des options :

• Formule Artisan : 30€ HT/mois - Agenda gratuit + Facturation payante
• Formule Société : 50€ HT/mois par véhicule - Gestion multi-chauffeurs et fonctionnalités avancées
• Option Part Mutuelle : 15€ HT/mois - Télétransmission automatique de la part complémentaire aux mutuelles, en complément d'une formule Artisan ou Société
• SMS de rappel patients : 0,07€ HT par SMS envoyé, facturé à l'usage, disponible avec toutes les formules y compris l'agenda gratuit

La remise de 20 % accordée sur les abonnements annuels s'applique aux formules Artisan et Société uniquement. Les options (Part Mutuelle, SMS) n'en bénéficient pas.

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT), TVA en sus au taux en vigueur. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, avec un préavis de 7 jours pour les abonnements en cours.

Offre de bienvenue : 7 jours gratuit de facturation lors de votre première inscription.

3. Commande et souscription

La souscription à un abonnement se fait directement depuis l'application ou le site web. Elle nécessite la création d'un compte utilisateur et la fourniture d'informations exactes.

En validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ainsi que les CGU.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire de manière sécurisée. Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois, sauf résiliation.

En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes sera suspendu après un délai de 7 jours et un rappel par email.

5. Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois renouvelable automatiquement. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

6. Conditions particulières : boîtiers de géolocalisation

Le présent article complète les conditions générales et régit la vente des boîtiers de géolocalisation Ondy et de leur service de données. Sur ces points, il prévaut sur les autres articles.

6.1 Offre et prix

Ondy vend des boîtiers de géolocalisation en deux modèles au choix : branchement sur la prise diagnostic (OBD) ou raccordement direct sur l'alimentation du véhicule.

• Boîtier : 100 € HT par boîtier, payé une seule fois. Ce prix inclut la première année de données de la carte SIM et la livraison en France métropolitaine.
• Données de la carte SIM : à partir de la deuxième année, 20 € HT par an et par boîtier.

Cette offre est valable pour toute précommande passée jusqu'au 31 décembre 2026, dans la limite des stocks disponibles. Ondy peut faire évoluer le prix annuel des données en informant le client au moins 30 jours avant l'échéance ; le client peut alors ne pas renouveler (article 6.7).

6.2 Propriété

Le boîtier est vendu, ni loué ni prêté : il devient la propriété du client à sa livraison, et les risques de perte, de vol ou de détérioration lui sont transférés à ce moment. La carte SIM intégrée reste fournie et gérée par Ondy.

6.3 Précommande, paiement et annulation

La précommande se fait en ligne depuis la page ondy.fr/geolocalisation et vaut commande ferme. Le prix est payé en totalité par prélèvement SEPA au moment de la précommande ; une facture est adressée par e-mail. La précommande n'est définitive qu'une fois le prélèvement confirmé. Le client indique l'adresse e-mail de son compte Ondy, qui permet de rattacher ses boîtiers à son compte.

Tant que le boîtier n'a pas été expédié, le client peut annuler sa précommande par simple e-mail à contact@ondy.fr et être remboursé intégralement. Après l'expédition, la vente est définitive, sous réserve des articles 6.4 et 6.8.

6.4 Livraison

En France métropolitaine, la livraison est offerte. Ondy s'engage à livrer avant le 1^er janvier 2027 les précommandes passées jusqu'au 15 décembre 2026 ; les précommandes plus tardives sont livrées dans les meilleurs délais. Si un boîtier n'est pas livré au 31 janvier 2027 du fait d'Ondy, le client peut annuler sa précommande et être remboursé intégralement.

En Martinique, les boîtiers sont remis par le partenaire local d'Ondy, Marin' Transmission. Pour les autres territoires d'Outre-mer, les conditions de livraison et de taxes sont communiquées sur demande, avant toute commande.

6.5 Installation et rattachement au véhicule

Le client installe le boîtier sous sa responsabilité, en suivant la notice fournie. Si la prise diagnostic est déjà utilisée, par exemple par le taximètre, un câble répartiteur (non fourni) permet de brancher les deux. Une fois installé et rattaché à son véhicule dans Ondy, le boîtier fonctionne seul : aucune action n'est demandée au client pendant les courses.

Un boîtier peut être déplacé sur un autre véhicule du client : il suffit de le signaler à Ondy, qui met à jour le rattachement.

6.6 Mise en service et calendrier réglementaire

La mise en service a lieu lorsque Ondy rattache le boîtier au véhicule dans le compte du client. Chaque boîtier a sa propre date de mise en service, qui marque le début de sa première année de données incluse. Aucun montant annuel n'est dû avant cette date.

Les dates d'entrée en vigueur du SEFi et des règles de géolocalisation sont fixées par les autorités (Assurance Maladie). Ondy ne saurait être tenue responsable d'un report ou d'une modification décidés par ces autorités.

6.7 Service de données : renouvellement et arrêt

Après la première année, le service de données de chaque boîtier est renouvelé chaque année par tacite reconduction, sans prorata. Le client peut y mettre fin à tout moment par simple message au support (dans l'application ou par e-mail), sans lettre recommandée ; l'arrêt prend effet à la fin de l'année en cours. Le boîtier cesse alors de transmettre ses positions, et reste la propriété du client.

Le défaut de paiement du service de données entraîne la désactivation de la carte SIM du boîtier concerné. L'arrêt du service pour un boîtier n'affecte pas les autres.

6.8 Boîtier défectueux, perte et vol

Les boîtiers bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Un défaut constaté à la réception est signalé à contact@ondy.fr dans les 8 jours : Ondy échange alors le boîtier.

En cas de perte ou de vol, le client prévient Ondy sans délai afin que la carte SIM soit désactivée. Un boîtier de remplacement peut être commandé au tarif en vigueur.

6.9 Fonctionnement et limites

Le boîtier transmet ses données par le réseau mobile. Ondy ne saurait être tenue responsable d'une absence ou d'un retard de transmission dû à une installation non conforme, à un boîtier débranché, à une mauvaise réception GPS ou à une couverture mobile insuffisante (« zone blanche »).

Ondy est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pas un niveau de géolocalisation particulier dans la facturation et n'est pas responsable des contrôles, minorations, réfactions ou refus de prise en charge décidés par l'Assurance Maladie. Les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires) sont exclus. Si sa responsabilité était engagée, elle serait plafonnée aux sommes payées par le client pour le boîtier concerné au cours des douze derniers mois. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi les interdit.

6.10 Données de géolocalisation

Le traitement des données de géolocalisation est décrit à l'article 6 des conditions générales d'utilisation. Le client en est responsable de traitement à l'égard de ses conducteurs ; Ondy agit en qualité de sous-traitant.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter du jour de la souscription de l'abonnement. Pour exercer ce droit, contactez-nous à : contact@ondy.fr

Les boîtiers de géolocalisation sont vendus à des professionnels pour les besoins de leur activité : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas à leur achat.

8. Disponibilité du service

Nous mettons tout en œuvre pour assurer une disponibilité optimale du service. Toutefois, nous ne pouvons garantir une disponibilité de 100% et nous réservons le droit d'interrompre temporairement le service pour maintenance.

Les interruptions planifiées seront communiquées à l'avance dans la mesure du possible.

9. Garanties

Nous garantissons que le service est conforme à sa description et aux fonctionnalités annoncées. En cas de dysfonctionnement majeur, nous nous engageons à résoudre le problème dans les meilleurs délais.

10. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Nous ne saurions être tenus responsables :

• Des erreurs de saisie ou d'utilisation du service par l'utilisateur
• Des conséquences d'une indisponibilité temporaire du service
• Des décisions prises par la CPAM suite à vos déclarations
• De la perte de données en cas de non-sauvegarde de votre part
• D'une perte de positions due à la réception GPS, au réseau mobile ou à un boîtier débranché ou mal installé
• Des décisions de l'Assurance Maladie relatives au niveau de géolocalisation de vos transports

11. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est effectué conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Vos données sont hébergées en France sur des serveurs sécurisés.

12. Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées par email et prendront effet 7 jours après la notification.

13. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, contactez notre service client à : contact@ondy.fr

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

14. Contact

Pour toute question concernant ces conditions de vente : contact@ondy.fr