Qu'est-ce qu'un taxi conventionné ?
Un taxi conventionné est un chauffeur de taxi qui a signé une convention avec l'Assurance Maladie. Cette convention l'autorise à transporter des patients dont les frais de transport sont pris en charge par la Sécurité sociale, sur prescription médicale.
Sans cette convention, vous pouvez toujours transporter des patients, mais ils ne seront pas remboursés. Vous vous privez d'une part importante et régulière du marché du transport assis : dialyses, chimiothérapies, consultations, rééducation.
La différence avec un taxi classique
Un taxi classique facture directement son client au compteur. Un taxi conventionné facture la CPAM selon les tarifs fixés par la convention nationale. Le patient ne règle que la part non remboursée, sauf s'il bénéficie d'une exonération totale. Le statut est distinct de celui du VSL : notre article détaille la différence entre taxi conventionné et VSL.
Qui peut devenir taxi conventionné ?
Tout titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS) peut demander le conventionnement, à condition de :
- détenir une ADS valide et exploiter un véhicule conforme à la réglementation taxi ;
- déposer une demande auprès de la CPAM de son département et signer la convention ;
- s'engager à appliquer les tarifs conventionnés ;
- télétransmettre ses factures avec un logiciel certifié CNDA.
Pas d'agrément préfectoral pour un taxi
L'agrément de transport sanitaire délivré par l'ARS concerne les ambulances et les VSL, pas les taxis. Pour un taxi, c'est l'ADS et la convention signée avec la CPAM qui ouvrent le droit au transport de patients remboursé. Les conditions d'instruction des demandes varient selon les caisses : vérifiez auprès de la vôtre.
Comment fonctionne la convention avec la CPAM ?
La convention nationale organise les relations entre les taxis conventionnés et l'Assurance Maladie. Elle fixe les règles de facturation, les tarifs, les conditions de prise en charge et les obligations de transmission. La version en vigueur est la convention du 1er novembre 2025, conclue pour cinq ans.
Les tarifs conventionnés
Depuis le 1er novembre 2025, chaque transport comprend un forfait de prise en charge de 13 €, identique partout en France et incluant les quatre premiers kilomètres, puis un tarif kilométrique fixé par département. Une majoration de 15 € s'applique dans certaines grandes villes et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Des majorations s'ajoutent la nuit, le dimanche et les jours fériés. Vous ne pouvez pas facturer au-delà de ces tarifs pour un transport pris en charge. Pour estimer une course, utilisez notre simulateur de prix taxi.
La prise en charge par l'Assurance Maladie
L'Assurance Maladie obligatoire prend en charge 55 % du tarif conventionné dans le cas général, et 100 % pour les patients en affection de longue durée (ALD), en maternité ou en accident du travail. Le solde revient à la mutuelle du patient ou au patient lui-même.
Quelles sont vos obligations une fois conventionné ?
Être conventionné, c'est accepter un cadre strict. Trois obligations sont non négociables.
La prescription médicale de transport
Chaque transport pris en charge doit s'appuyer sur une prescription médicale de transport établie avant la course, sauf urgence. Sans prescription, pas de remboursement. Conservez-la avec la facture : la CPAM peut la réclamer en cas de contrôle.
La télétransmission obligatoire
Vos factures doivent être transmises à la CPAM par voie électronique, en norme B2, avec un logiciel certifié CNDA par le Centre National de Dépôt et d'Agrément. Sans logiciel certifié, vos transmissions ne sont pas acceptées. Le guide de la télétransmission CPAM détaille le processus, de l'envoi du lot au retour NOEMIE.
La facturation conforme
Chaque transport doit être facturé selon les tarifs conventionnés, avec les mentions obligatoires : identification du patient, prescription médicale, trajet effectué, date, tarif appliqué. Une facture incomplète ou erronée est rejetée. En cas de manquements répétés, la caisse peut engager une récupération financière, une sanction conventionnelle, voire un déconventionnement.
Comment se faire conventionner ?
La démarche se fait auprès de la CPAM de votre département. Les délais d'instruction varient d'une caisse à l'autre.
Les étapes de la demande
- Vérifiez que vous détenez une ADS valide et un véhicule conforme.
- Contactez votre CPAM pour déposer une demande de conventionnement.
- Fournissez les justificatifs demandés par la caisse.
- Signez la convention nationale.
- Équipez-vous d'un logiciel de facturation et de télétransmission certifié CNDA.
Certaines caisses demandent un entretien préalable ou appliquent des conditions locales. Renseignez-vous avant de vous engager.
La convention du 1er novembre 2025 : ce qui change
La nouvelle convention a mis à jour les conditions de conventionnement et les tarifs applicables. Les principales évolutions concernent la structure tarifaire, avec le forfait de prise en charge uniforme de 13 €, le renforcement de la télétransmission électronique avec certification CNDA obligatoire, et l'organisation des transports partagés. Tout logiciel utilisé pour la télétransmission doit être conforme à cette convention. Ondy a intégré ces mises à jour, vous n'avez rien à reconfigurer.
Ondy : l'outil qui gère le côté opérationnel
Être conventionné, c'est accepter un volume de tâches administratives que beaucoup de chauffeurs sous-estiment. Chaque course génère une facture. Chaque facture doit être transmise. Chaque lot doit être suivi jusqu'au paiement. Ondy gère tout cela depuis votre téléphone.
- Agenda gratuit : planifiez vos transports sans abonnement ni installation.
- Facturation en un clic : une facture conforme en moins de 2 minutes, mentions obligatoires incluses.
- Télétransmission : envoyez vos lots à la CPAM depuis l'application. Logiciel certifié CNDA (B2 et PEC+), conforme à la convention du 1er novembre 2025.
- Réservation en ligne : vos patients réservent par un lien, le transport tombe dans votre planning.
- SMS de rappel patient : un message automatique avant chaque transport, 0,07 € HT par SMS.
- Option Part Mutuelle : la part complémentaire télétransmise aux mutuelles, 15 € HT par mois.
L'abonnement facturation CPAM est à 30 € HT par mois, avec 7 jours d'essai sans carte bancaire. Aucune installation sur ordinateur, vous êtes opérationnel en moins d'une heure.
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Questions fréquentes sur le taxi conventionné
Faut-il un agrément préfectoral pour être taxi conventionné ?
Non. L'agrément de transport sanitaire concerne les ambulances et les VSL. Un taxi conventionné doit détenir une autorisation de stationnement (ADS) valide, un véhicule conforme et signer la convention avec la CPAM de son département. Renseignez-vous auprès de votre caisse : les conditions d'instruction varient localement.
Combien de temps faut-il pour être payé par la CPAM après une télétransmission ?
En norme B2, la CPAM règle les factures sous 5 jours maximum, sous réserve de la réception des pièces justificatives. Le retour NOEMIE vous confirme le paiement ou le motif de rejet. Ondy vous notifie dès que votre lot est accepté.
La convention du 1er novembre 2025 s'applique-t-elle à tous les taxis conventionnés ?
Oui. Elle s'applique à l'ensemble des taxis conventionnés sur le territoire national, pour cinq ans. Si vous étiez déjà conventionné avant cette date, vos conditions ont été mises à jour. Votre logiciel de facturation doit être conforme à cette version de la convention.
Ondy fonctionne-t-il pour les sociétés de taxis avec plusieurs véhicules ?
Oui. L'offre société est à 50 € HT par mois et par véhicule. Chaque chauffeur a son propre accès, le responsable dispose d'une vue consolidée des courses et des transmissions. L'essai de 7 jours sans carte bancaire s'applique aussi aux sociétés.