Le taux de TVA pour les taxis : 10 % sur les courses
Commençons par le cœur du sujet. Une course de taxi est, du point de vue fiscal, une prestation de transport de voyageurs. À ce titre, elle relève de la TVA à taux réduit de 10 %, en application de l'article 279 b quater du Code général des impôts (CGI).
Ce taux de 10 % concerne les taxis qui sont redevables de la TVA, c'est-à-dire ceux qui ne bénéficient pas de la franchise en base. Beaucoup d'artisans taxis, dont le chiffre d'affaires reste modéré, sont au contraire dispensés de facturer la TVA grâce au régime de la franchise (que nous détaillons plus bas). Il est donc essentiel de savoir dans quelle situation vous vous trouvez avant de parler de taux.
Ceci n'est pas un conseil fiscal
Les règles de TVA, les seuils de franchise et les barèmes de déduction évoluent chaque année et dépendent de votre situation précise. Cet article fournit des repères généraux : vérifiez systématiquement votre cas avec votre expert-comptable avant toute décision.
La franchise en base de TVA : ne pas facturer la TVA du tout
C'est le régime dans lequel se trouvent de nombreux artisans taxis. La franchise en base de TVA permet de ne pas facturer la TVA à ses clients tant que le chiffre d'affaires reste sous certains seuils. En contrepartie, on ne peut pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats.
Concrètement, un taxi en franchise facture ses courses en hors taxe, sans appliquer de TVA, et doit porter sur ses factures la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Comment fonctionne la franchise en base
- Pas de TVA facturée : vos courses sont en hors taxe
- Mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Pas de récupération de la TVA sur vos achats (véhicule, carburant, etc.)
- Comptabilité et déclarations simplifiées
- Vous devenez redevable de la TVA
- Vous appliquez la TVA à 10 % sur vos courses
- En contrepartie, vous récupérez la TVA sur vos achats professionnels
- Déclarations de TVA à effectuer selon votre régime
Les seuils à surveiller
Le transport de personnes est une prestation de services. Les seuils de franchise applicables tournent autour de 37 500 € de chiffre d'affaires (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré). Ces montants sont toutefois régulièrement réévalués et peuvent changer d'une année à l'autre : ne vous fiez jamais à un chiffre ancien et vérifiez les seuils en vigueur.
Surveillez votre chiffre d'affaires
Si votre activité progresse et s'approche des seuils, anticipez le passage au régime réel avec votre expert-comptable. Le franchissement du seuil majoré entraîne l'assujettissement à la TVA, parfois dès le dépassement, ce qui change votre manière de facturer.
Franchise ou régime réel : ce que ça change concrètement
Le choix (ou l'obligation de basculer) entre la franchise en base et le régime réel a des conséquences directes sur votre facturation et votre rentabilité. Voici les principales différences à garder en tête.
La franchise simplifie la gestion
Pas de TVA à collecter ni à reverser, des déclarations allégées et des factures plus simples. C'est souvent le régime idéal en début d'activité ou pour un chiffre d'affaires modéré.
Le régime réel ouvre la déduction
Au régime réel, vous facturez 10 % de TVA mais vous récupérez la TVA sur vos achats : véhicule, carburant, entretien, équipements. Sur des investissements importants, cet avantage peut être déterminant.
Le choix dépend de votre profil
Volume de courses, projet d'achat de véhicule, part de clientèle professionnelle : plusieurs paramètres entrent en jeu. C'est une décision à prendre avec votre expert-comptable, pas à la légère.
Il faut aussi noter qu'on peut opter volontairement pour le régime réel même en dessous des seuils, par exemple pour récupérer la TVA sur l'achat d'un véhicule neuf. Là encore, c'est un calcul à faire au cas par cas selon vos investissements prévus.
Déduction de TVA : la particularité du taxi
Voici une spécificité que beaucoup de taxis ignorent. Contrairement aux véhicules de tourisme classiques, exclus du droit à déduction de la TVA, les taxis bénéficient d'un régime favorable lorsqu'ils sont au régime réel.
TVA récupérable sur le véhicule
Un taxi au régime réel peut récupérer la TVA sur l'achat du véhicule affecté à son activité, ce qui est interdit pour un véhicule de tourisme classique. C'est un avantage significatif lors de l'achat ou du renouvellement de la voiture.
TVA sur le carburant
La TVA sur les carburants est déductible selon les règles en vigueur, avec des modalités qui varient selon le type de carburant. Les pourcentages évoluent : référez-vous au barème en vigueur et à votre expert-comptable.
Attention : cette déduction n'est possible que si vous êtes au régime réel. Un taxi en franchise en base ne récupère aucune TVA, ni sur le véhicule ni sur le carburant, puisqu'il ne facture pas de TVA non plus. C'est l'un des arbitrages clés entre les deux régimes.
Les barèmes de déduction évoluent
Les pourcentages de TVA déductible sur les carburants et les conditions d'affectation du véhicule sont techniques et changent régulièrement. Pour appliquer les bons taux et optimiser vos déductions, appuyez-vous sur le barème en vigueur et sur votre expert-comptable.
Transport médical CPAM : quel taux de TVA ?
C'est la question que se posent tous les taxis conventionnés. Quand vous transportez un patient vers l'hôpital, un centre de dialyse ou une consultation, et que la course est réglée par la CPAM dans le cadre du tiers payant, quel taux de TVA s'applique ?
La réponse est simple : le taux ne change pas. Une course de taxi conventionné reste une prestation de transport de voyageurs, soumise au taux réduit de 10 %. Le fait que la CPAM paie à la place du patient ne modifie en rien la nature de la prestation ni son taux de TVA.
Ce que le tiers payant CPAM change (et ne change pas)
- La course reste du transport de voyageurs
- Le taux de TVA reste à 10 % (pour un taxi au régime réel)
- Un taxi en franchise ne facture toujours pas de TVA, même sur les courses CPAM
- C'est la CPAM qui paie la course, et non le patient
- Vous télétransmettez votre facture en norme B2 (flux SESAM-Vitale)
- Le remboursement suit le circuit de l'Assurance Maladie
Attention à une idée reçue fréquente : le transport de malades assis par taxi n'est pas exonéré de TVA. Il reste du transport de voyageurs à 10 % (ou sans TVA si vous êtes en franchise). Les règles d'exonération sont techniques et propres à certaines situations : ne supposez jamais une exonération sans l'avoir fait valider par votre expert-comptable.
Le tiers payant ne touche pas au taux
Retenez l'essentiel : qui paie la course (patient ou CPAM) n'a aucun effet sur le taux de TVA. Ce qui détermine votre TVA, c'est uniquement votre régime (franchise ou réel), pas le mode de règlement.
Facturer la TVA sans se tromper
Une fois votre régime déterminé, la difficulté est de facturer correctement à chaque course : appliquer le bon taux quand on est au réel, ou faire figurer la bonne mention légale quand on est en franchise. Une erreur de mention ou de taux peut entraîner des rejets, des corrections fastidieuses, voire des redressements.
C'est précisément là qu'un logiciel de facturation taxi change la donne. Bien configuré selon votre régime, il applique automatiquement la TVA (ou son absence) sur chaque facture, sans que vous ayez à y penser à chaque course.
La bonne TVA, automatiquement
Selon votre régime, vos factures appliquent le taux de 10 % ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sans saisie manuelle ni risque d'oubli.
La facturation CPAM intégrée
Pour les courses conventionnées, la facture est générée au bon taux et télétransmise à la CPAM via la norme B2, pour des remboursements rapides et sans rejet évitable.
Laissez Ondy gérer votre TVA et votre facturation CPAM
Que vous soyez en franchise en base ou au régime réel, Ondy facture automatiquement avec ou sans TVA selon votre régime, et télétransmet vos courses CPAM en B2. Vous gardez l'esprit tranquille, votre expert-comptable aussi.
Démarrer l'essai gratuitQuestions fréquentes sur la TVA pour les taxis
Quel est le taux de TVA applicable aux courses de taxi ?
Le transport de voyageurs, dont les courses de taxi, relève de la TVA à taux réduit de 10 % (article 279 b quater du CGI). Ce taux s'applique aux taxis qui ne bénéficient pas de la franchise en base. Les artisans en franchise ne facturent pas de TVA du tout.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA pour un taxi ?
C'est un régime qui dispense de facturer et de reverser la TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Le taxi facture en hors taxe, porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et ne récupère pas la TVA sur ses achats. Au-delà des seuils, il passe au régime réel et applique 10 % sur les courses.
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA ?
Pour les prestations de services, dont le transport de personnes, les seuils tournent autour de 37 500 € (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré). Ces montants sont régulièrement réévalués : vérifiez les seuils en vigueur auprès de l'administration ou de votre expert-comptable.
Un taxi peut-il récupérer la TVA sur l'achat de son véhicule ?
Oui. Contrairement aux véhicules de tourisme classiques, exclus du droit à déduction, les taxis peuvent récupérer la TVA sur l'achat du véhicule affecté à l'activité, à condition d'être au régime réel. Un taxi en franchise ne récupère aucune TVA.
La TVA sur le carburant est-elle déductible pour un taxi ?
Pour un taxi au régime réel, la TVA sur les carburants est déductible selon les règles et barèmes en vigueur, qui varient selon le type de carburant. Les modalités évoluent : référez-vous au barème en vigueur et à votre expert-comptable.
Quel taux de TVA pour le transport médical conventionné CPAM ?
Une course de taxi conventionné transportant un patient reste du transport de voyageurs et relève donc du taux réduit de 10 %. Le tiers payant CPAM ne change pas le taux : c'est simplement la CPAM qui règle la course à la place du patient.
Le transport de malades par taxi est-il exonéré de TVA ?
Non. Le transport de malades assis par taxi n'est pas exonéré : il reste du transport de voyageurs à 10 % (sauf en franchise en base, où aucune TVA n'est facturée). Comme les régimes d'exonération sont techniques, faites valider votre situation par votre expert-comptable.
Comment savoir si je dois facturer la TVA sur mes courses ?
Tout dépend de votre régime de TVA. Sous les seuils de la franchise en base, vous facturez en hors taxe sans TVA. Au-delà, ou en optant pour le régime réel, vous appliquez la TVA à 10 %. En cas de doute, vérifiez avec votre expert-comptable selon votre chiffre d'affaires et les seuils en vigueur.